Vente de fonds de commerce

Sujet vu 888 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/08 à 19:28
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


COKILLETTE, Posté le 02/08/2008 à 19:28
3 message(s), Inscription le 04/01/2008
Bonjour,
j'étais en SARL et je viens de racheter les parts de mon associé donc je change de statut,
je désire vendre mon fond de commerce ma la société est en redressement judiciaire jusqu'en 2009,
ai-je le droit de vendre maintenant ou dois je attendre la fin de mon redressement ?

merci pour votre aide

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adama, Posté le 07/08/2008 à 17:46
116 message(s), Inscription le 19/09/2007
Bonjour,

Vous pouvez soit continuer d'exploiter votre fonds ou le céder à des tiers dans le cadre d'un redressement judiciaire.

Seulement vous devez informer l'acqéreur de l'état du fonds, actif et passif pour qu'il prenne une bonne décision et éviter à tout le monde des incompréhensions futures, inutiles.

vous avez le droit de vendre sans attendre la fin du redressement, mais cette cession est toujours faite par le tribunal et notamment par l'administrateur' dans le respect des conditions requises: publicités légales,aprés enregistrement de l'acte de cession(bureau des impôts), constitution d'un séquestre pour le paiement du prix......


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