Urgent! litige entre 2 associés "détournement de fond d'une Sci"

Sujet vu 4406 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/13 à 15:04
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Ben64600, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 10/02/2013 à 15:04
3 message(s), Inscription le 10/02/2013
Bonjour,

Nous avons moi & mon associé qui était également ma compagne jusqu'en 2006, créer notre sci en date du 04.11.2004 afin de protéger nos investissements futur alors que nous étions tous deux également à cette même époque, co-gérant dans une Sarl qui aujourd'hui à été dissolue.
Séparé physiquement depuis fin 2006 de cette personne, nous sommes toujours à ce jour co-gérants à 50/50 dans cette Sci a travers les 2 biens acquis durant ces quelques années.

J'en viens maintenant a ce qui m’amène aujourd'hui.
En effet, nous sommes sur le point de vendre le dernier bien appartenant a la Sci afin d'effectuer les dernières démarches pour dissoudre cette dite Sci, mais je viens de découvrir suite a la signature de ce dernier compromis de vente en Janvier de cette année, que la somme de la première vente effectuée en 2010, avait été détournée par mon associé.
Apres quelques recherches, cette somme c'est retrouvé sur le compte de ses propres parents.
A ce jour et après cette découverte, j'ai alerté mon associé qui refuse délibérément de me transmettre l'historique détaillé des opérations bancaire concernant cette transaction prétextant qu'elle n'avait aucuns comptes a me rendre et quelle pouvait disposer a sa guise et librement de cette somme même si nous étions toujours co-gérants de cette Sci.
Cette somme à été toujours d’après ces dires, dilapidé par ses soins (e-mail) a l'appuis et qu'il ne restait que quelque centaines d'euros sur les 120 000€ que la première transaction avait généré.
Il s'avère également que cette transaction à était effectué sur un compte dont je ne connaissait pas l'existence jusqu'à ce que je reçoive un courrier en début d'année de cette banque.
Vous me direz a juste titre pourquoi avoir attendu, tout simplement par ce que cette personne après avoir passé 10 ans ensemble tant sentimentalement que professionnellement viens de trahir ma confiance que j'avais en elle car nos affaires ont toujours bien fonctionnés grâce a cette confiance mutuelle que nous avions l'un pour l'autre, à tort visiblement.
Alors quel peuvent etre mes recours?
Dois-je porter plainte et a quel titre?
Dois-je prendre un Avocat et dans quel domaine?
La procédure impliquera t'elle les tierces personnes tel que ces parents gestionnaire du compte ayant réceptionné cet argent et couvert les exactions commises par leur fille? etc...

J'espère avoir été assez clair dans mes propos qui je souhaite vous permettrons de m'aiguiller le plus judicieusement possible car je veux vraiment quelle sache que ces actes sont répréhensibles et compte bien aller jusqu'au bout de cette procédure si ma situation peut permettre cette dite procédure quelque soit le chèque de ou des accusations: abus de biens sociaux/ détournement d'Argent et j'en passe, quitte a impliquer ces propres parents.
Quand a la procédure; pénale ou Civile tant que j'aurais gain de cause.

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement

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trichat, Posté le 11/02/2013 à 17:58
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Dangereux de mélanger les affaires de coeur et les affaires professionnelles. Vous vous en rendez compte aujourd'hui et à vos dépens.

Vous étiez tous les deux co-gérants: que stipulaient les statuts? Chacun avait-il le droit d'engager la société par sa seule signature ou devait-il y avoir obligatoirement contre-seing?

Aujourd'hui, la situation est manifestement conflictuelle: vous devez consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés et pénaliste, car vous serez certainement obligé de déposer une plainte pour détournement de fonds (délit d'abus de confiance) et autres délits spécifiques aux sociétés.

Article 314-1 (legifrance)
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002:

"L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende".


Les parents de votre ex ayant reçu des fonds provenant probablement d'un détournement peuvent être poursuivis pour recel.

Article 321-1 (legifrance)
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002:

"Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.

Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende".

Cordialement.

Ben64600, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 12/02/2013 à 14:30
3 message(s), Inscription le 10/02/2013
Bonjour et merci Trichat pour Votre aide précieuse.

Pour répondre à votre première question concernant:
que stipulaient les statuts?
Ils stipulent que nous sommes Associé co-gérant à part égale.
Quand a la seconde concernant:
Chacun avait-il le droit d'engager la société par sa seule signature ou devait-il y avoir obligatoirement contre-seing?
c'est un peut plus compliqué a trouver pour un novice comme moi, mais il apparaîtrait qu'un associé peut verser de l'argent sur le compte de la société mais en aucun cas ouvrir un compte au nom de la sci seul ou effectuer des versements sans en avoir informé le ou les associés de la dite Sci.
Etant peut habile avec le textes, pourriez vous svp, me situer ou regarder plus précisément sur les statuts afin de vous répondre le plus clairement possible.

Cordialement


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