Sci et unanimité statuaire

Sujet vu 2119 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/11 à 13:56
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


philippe, Val-d'Oise, Posté le 27/04/2011 à 13:56
2 message(s), Inscription le 27/04/2011
Bonjour,

Du fait de l'exigence de l'unanimité exigée statutairement pour les décisions excédant la gestion courante (administrateur judiciaire nommé par le TGI) et de l'augmentation du nombre des associés dont certains possèdent de très petite parts (donation ou héritage), la SCi dans laquelle je suis associé par donation est devenue ingérable.

Sachant qu'il y a des conflits entre associés, je souhaiterai savoir si juridiquement il est possible de modifier les statuts en supprimant la notion d'"unanimité" pour la remplacer par la notion de "majorité" ?

En vous remerciant par avance pour les informations que vous voudrez bien me communiquer.

Cordialement

P.G

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edith1034, Hérault, Posté le 27/04/2011 à 14:16
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
BONJOUR

OUI C'est tout à fait possible, il faut d'abord faire une AG votée à l'unanimité pour prévoir un vote qualifié qui remplace l'unanimité

changer les statuts et les republier

pour tout savoir sur la SCI

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm


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