Spécificité(s) assemblée mixte de sarl

Sujet vu 1477 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/08 à 12:26
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


rigobert, Posté le 30/05/2008 à 12:26
1 message(s), Inscription le 30/05/2008
Bonjour,

Comme le titre l'indique, j'ai une question concernant les Assemblées Générales Mixtes de SARL: dans de telles assemblées, y a-t-il des restrictions spécifiques concernant les types de résolutions pouvant être votées ?

Par exemple, peut-on à la fois approuver les comptes annuels (à titre ordinaire) puis statuer dans la même séance sur l'éventualité d'une dissolution anticipée de la société conformément à l'article L. 223-42 du Code de commerce (à titre extraordinaire) ?

Merci d'avance pour vos lumières.

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frog, Posté le 30/05/2008 à 13:40
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Bonjour,
Sous réserve de vérifications, de mémoire, je crois que la seule restriction est d'avoir une assemblée générale conforme à l'ordre du jour.

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Universität Potsdam.


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