Societe civile de moyens dissolution scm

Sujet vu 2929 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/09 à 09:23
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


paolo, Yvelines, Posté le 26/02/2009 à 09:23
1 message(s), Inscription le 26/02/2009
dans mon contrat d'association en SCM est etabli:
ART 5 Il pourra d’autre part être mis fin au contrat à tout moment, moyennant respect d’un temps de préavis fixé d’un commun accord par les parties à six mois.

ART 6 (....)Au cas où l’un des contractants souhaiterait quitter l’association et revendre ses parts de la Société Civile de Moyens, il sera tenu d’offrir celles-ci en priorité aux médecins associés(........)


Si je veut mettre fin au contrat d'association et je ne trouve pas un reacheteur pour mes parts, que est qu'il arrive ? suis je obligé de conserver les parts et ainsi continuer à payer les frais communes?

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