Sarl et demande de liquidation

Sujet vu 1323 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/12 à 00:48
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


nervinox, Finistère, Posté le 04/12/2012 à 00:48
1 message(s), Inscription le 04/12/2012
Bonjour je suis co-createur d'une sarl qui existe depuis 22 ans, j'ai trois associés, l'un detient 40% des parts sociales, l'autre 10 %, et moi même 50%. Je ne suis pas gérant,le gerant est celui qui détient 40%, je suis salarié.
La société pert réguièrement de l'argent (bilans négatifs depuis 5 ans).
Ma question, au vue de ces bilans négatifs à répétition et ne desirant plus "renflouer" la trésorerie (au même titre que mes associés), ai-je le droit de demander, même si je ne suis pas le gérant,la mise en liquidation de la socièté (mes deux associés s'y opposent prétextant que les années futures seront plus propices aux affaires).....

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edith1034, Hérault, Posté le 04/12/2012 à 08:07
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Vous êtes à 50 / 50

la société est bloquée

il faut donc demander au juge

pour tout savoir sur la sarl

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

trichat, Posté le 04/12/2012 à 16:23
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Avant de vous donner quelques éléments de réponse, je voudrais faire au moins deux remarques:
- vous dites mes 3 associés, alors que vous n'en citez que deux?
- vous dites que les bilans sont négatifs depuis 5 ans : sur les plans comptable et financier un bilan négatif ne signifie rien, un bilan est équilibré (actif = passif).

Ceci étant rappelé, les comptes sociaux ont-ils été approuvés par vous-même et vos co-associés? Ont-ils fait l'objet du dépôt obligatoire au greffe du tribunal de commerce? L'accumulation des pertes comptables (sens de négatif, sans doute) n'a-t-elle pas entraîné une perte de la moitié du capital social? Auquel cas, une assemblée extraordinaire aurait dû être réunie afin de délibérer sur la poursuite de la société (avec reconstitution du capital social) ou sa dissolution.

Toutes ces informations permettraient de vous donner des éléments de réponse précis.

Si l'activité de la société est déficitaire, suite à des opérations "hasardeuses", vous pouvez utiliser les dispositions de l'article suivant du code de commerce, qui vous permet de demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport...

Article L 223-37 code de commerce:

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins.

S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.

Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu'au gérant. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.

Cette démarche pourrait se déboucler sur une demande de dissolution de la société, dans le cas où le rapport d'expertise conclurait à la non-viabilité économique de la société. Et la dissolution est l'étape qui précède la liquidation de la société.

Rien n'est simple dans la vie des affaires, en particulier lorsque se créent des blocages.

Cordialement.


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