Saisie de parts sociales en vue du règlement d'une dette

Sujet vu 2283 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/11 à 16:08
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


marina, Corse, Posté le 28/02/2011 à 16:08
1 message(s), Inscription le 28/02/2011
Bonjour,
PEUT ON FAIRE SAISIR PAR UN HUISSIER LES PARTS SOCIALES D UNE EURL DANS LE CADRE DU REGLEMENT D UNE DETTE DONT LE MONTANT A ETE CONFIRME PAR JUGEMENT EN APPEL ET SI OUI QUEL RECOURS A LA PERSONNE SAISIE? PEUT ELLE PAYER LA DETTE OU BIEN LA SAISIE EST ELLE IRREVOCABLE MERCI

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amatjuris, Posté le 28/02/2011 à 17:02
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
selon ce que vous écrivez, il y a un jugement (titre exécutoire) permettant au créancier de faire appel à un huissier pour exécuter le jugement.
vous pouvez stopper la saisie éventuelle en payant le montant de la dette y compris les frais de recouvrement et les les intérêts éventuels.
en principe tous les renseignements utiles au débiteur doit figurer sur le document remis par l'huissier au débiteur.
cdt


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