Saisie sur compte d'une S.A.R.L

Sujet vu 1491 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/13 à 08:51
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


M16, Charente, Posté le 18/05/2013 à 08:51
2 message(s), Inscription le 18/05/2013
La R.S.I vient de faire une saisie sur le compte de ma S.A.R.L à t'elle le droit car j'ai une dette sur mes cotisations

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trichat, Posté le 18/05/2013 à 09:15
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vous êtes gérant majoritaire et c'est la SARL qui payait vos cotisations SARL; alors l'organisme est en droit de saisir votre compte bancaire. Mais cette saisie a dû être précédée d'une mise en demeure de payer.

Cordialement.

M16, Charente, Posté le 18/05/2013 à 09:42
2 message(s), Inscription le 18/05/2013
Bonjour, et merci de votre réponse , oui je suis gérant majoritaire ,je voulais vendre une maison pour les remboursé mais il ne mon pas laissé le temps de la vendre ,le problème ces que j'ai fait des chèques et vont revenir impayés , le problème ces que j'ai des chèques à encaisses et si je les pose a la banque il vont me les saisir.
je voulais arrêter fin juin pour finir mes chantiers et récupéré l'argent pour solder le maximum de dette
et la je suis bloqué

trichat, Posté le 18/05/2013 à 10:01
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Votre situation est périlleuse: en effet, si les chèques que vous avez émis sont sans provision, alors vous allez être interdit bancaire, inscrit au fichier de la Banque de France.

Vous devez trouver une solution très rapidement, en remettant sans attendre vos chèques à l'encaissement et en tentant d'obtenir auprès de votre banque un crédit garanti (hypothèque sur la maison à vendre).

Si l'organisme qui gère le RSI n'est pas payé, il va demander au tribunal de commerce la mise en liquidation de votre société et le retard dans l'encaissement des chèques pourrait être assimilé à une faute de gestion. Et la conséquence, c'est l'extension à votre patrimoine personnel de la liquidation de la SARL par la mise en oeuvre du comblement de passif.

Réagissez vite et bien.

Cordialement.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 18/05/2013 à 10:06
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Malheureusement, rien de plus normal à ce qui vous arrive.

Vous n'ignoriez pas le litige, il vous appartenait donc, en qualité de gérant, d'instruire ce contentieux et de négocier avec RSI un échelonnement de sa créance.

J'irai plus loin que Trichat en pensant qu'en ne donnant pas suite à une mise en demeure, la société a fait l'objet d'une contrainte (titre exécutoire) à laquelle vous n'avez toujours pas donné suite ou à laquelle vous n'avez pas fait opposition auprès du TASS, ce qui justifierait la saisie.

Permettez-moi de vous rappeler que les créances RSI sont recouvrées par l'URSSAF, organisme parfaitement organisé et aguerri au recouvrement des cotisations.

En revanche, les questions portant sur l'établissement des cotisations, les délais de paiement, les remises etc. sont du ressort de RSI. L'URSSAF se conforme, alors, aux arrangements pris, au cotisant de respecter ses engagements.

Le litige peut aussi avoir pour origine une "taxation d'office" du RSI pour défaut de déclarations annuelles.

Rapprochez-vous du RSI, il existe des solutions (voir site RSI).

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du Droit.


alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 18/05/2013 à 10:21
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Ma réponse avait été posée avant que je n'aie lu votre dernière réponse et celle de Trichat.

Votre situation effectivement délicate laisse penser que vous auriez pratiqué la politique de l'autruche dans l'espoir d'un retour à meilleure fortune.

Il vous faut rester lucide et éviter d'entreprendre seul n'importe quoi sans l'assistance de votre Conseil. Il serait dommage que croyant bien faire, la situation ne devienne encore plus périlleuse.

Cordialement




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