Risque pour les associés d'une sas si dépot de bilan

Sujet vu 15663 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/10 à 08:17
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


PATRICK, Hauts-de-Seine, Posté le 26/04/2010 à 08:17
1 message(s), Inscription le 26/04/2010
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quels sont les risques pour les actionnaires d'une SAS en cas de depot de bilan?
(c'etait une SAS, rachetée par plusieurs associés)

est ce que ce n'est que le president qui est responsable ou bien l'ensemble des actionnaires à hauteur de leur nombre de part? (si dettes importantes)

merci beaucoup pour votre reponse

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Ymo, Paris, Posté le 18/05/2010 à 19:30
34 message(s), Inscription le 12/01/2010
Normalement la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

En cas de faute de gestion du président ce dernier peut être en risque: la condamnation du dirigeant au comblement du passif de l'entreprise, c'est-à-dire à payer lui-même les dettes sociales, peut être prononcée lorsque l'entreprise est mise en redressement ou en liquidation judiciaire. Pour ce faire, il faut avoir commis des fautes dans la gestion, même légères, voire des imprudences ou de simples négligences. Ces fautes doivent aussi avoir contribué à l'insuffisance d'actif de l'entreprise.

Ce risque peut également peser sur les associés si ces derniers sont considérés comme des "dirigeants de fait" c'est à dire se comporter comme un dirigeant alors que les associés n'ont pas cette qualité.

mahil, Alpes-Maritimes, Posté le 03/08/2013 à 16:41
1 message(s), Inscription le 03/08/2013
On me propose de devenir président de la nouvelle sas en ayant 2 % d'actions. En cas de dépôt de bilan de la société quelle est ma part de responsabilités ?

trichat, Posté le 03/08/2013 à 22:08
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

En qualité de dirigeant de société, quel que soit le nombre d'actions détenues, vous engagez votre responsabilité civile, pénale et fiscale.

Et dans le cadre d'une procédure collective, le dirigeant qui a commis des fautes de gestion peut se voir condamné à payer les dettes de la société (comblement de passif).

Cordialement.

sebsony, Posté le 08/07/2014 à 14:51
1 message(s), Inscription le 08/07/2014
jai fermé mon entreprise en Temp que président de la sas quelle sont mes risque si je paye pas mais fournisseur

trichat, Posté le 08/07/2014 à 15:50
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Que veut dire "fermer mon entreprise"?

Une société ne "disparaît" qu'à l'issue d'une procédure amiable ou judiciaire; et il y a diverses étapes et un formalisme juridique lourd à respecter. La phase finale est la radiation de la société du RCS: seule cette opération met fin à l'existence de la société.

Par voie de conséquence, si vous occupiez des fonctions de dirigeant dans la société, vous engagez votre responsabilité, civile voire pénale, en ne réglant pas vos dettes fournisseurs.

Si la situation financière de votre société est très dégradée, je vous suggère de prendre au plus vite conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit des affaires afin d'envisager une déclaration de cessation des paiements.

Cordialement

Frets, Pas-de-Calais, Posté le 09/07/2016 à 09:30
1 message(s), Inscription le 09/07/2016
Bonjour

Nous avons pour projet de reprendre une société sous forme de SAS.
Un prêt sera contracté au nom de la société, il n'y aura pas d'apports personnels.
Nous serons 2 : un DG actionnaire majoritaire avec un mandat social et un actionnaire salarié.
Si la SAS n'évolue pas comme nous le souhaitons et qu'un depot de bilan doit être fait,dans quelle mesure notre responsabilité et nos biens personnels seront ils engagés?

Par avance merci de votre réponse
Cdt

pragma, Ain, Posté le 10/10/2016 à 18:40
2515 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Je vous conseille cette lecture...
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sas/associes-sas/#ancre1

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

ChangT, Posté le 20/11/2016 à 12:33
1 message(s), Inscription le 20/11/2016
Bonjour,

J'ai lu que lorsqu'on est associé d'une SAS, on est "en principe responsable qu’à hauteur de [nos] apports au capital de la société".

Est-ce que cela signifie que si j'effectue un apport 3000 € et que la société fait faillite (disons avec un passif de 100 000 €) je devrai débourser encore 3000 € pour rembourser ce passif ?

Merci d'avance pour votre réponse.


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