Revente de part dans une societe

Sujet vu 1501 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/13 à 14:02
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


coconimelpa, Pyrénées-Orientales, Posté le 07/10/2013 à 14:02
3 message(s), Inscription le 01/10/2013
bonjour,
mon associé peut il me contraindre à trouver un acquéreur si je décide de me séparer de mes parts à la société?

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trichat, Posté le 09/10/2013 à 09:17
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vous devez déjà vérifier ce que stipulent les statuts en matière de cession de parts.

Lorsque l'on est associé (société commerciale ou civile) et que l'on souhaite céder ses parts, effectivement on doit rechercher un acquéreur intéressé. Mais très souvent, les statuts prévoient un agrément.
Si celui-ci est accordé, alors la transaction (sans aborder le prix de cession) peut se réaliser.
Dans le cas contraire, l'associé cédant peut mettre en demeure la société (ou les autres associés) afin de racheter les parts que l'on souhaite céder. Se posera inévitablement le problème de l'évaluation de ces parts, qui pourra être tranché par une expertise amiable ou judiciaire.

Mais sans un acheteur potentiel non agréé, votre associé n'a aucune obligation de vous racheter vos parts.

Cordialement.


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