Responsabilités étendues en cas de liquidation d'une sarl

Sujet vu 1618 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/12 à 19:52
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Jumper974, La Réunion, Posté le 03/08/2012 à 19:52
2 message(s), Inscription le 03/08/2012
Bonjour,
La situation est la suivante ; Je suis salarié dans l'entreprise de bâtiment de mon père depuis 2 ans. L'entreprise ayant de plus en plus de difficultés, elle a suivie un redressement judiciaire. Après une période d'observation un plan de redressement a été adopter pour le remboursement des dettes. voilà la situation actuelle de l'entreprise.
Le problème qui se pose maintenant est le suivant. L'entreprise a de nouveau des problèmes financiers à cause du retard de paiement des clients. Mon père me demande d'injecter 10 000 euros dans l entreprise, le temps que les clients paient.
Ma question est la suivante, si je montre de ce fait ma volonté de soutenir l'entreprise en cas de difficulté, et si l'entreprise est liquidée par la suite, est ce que la responsabilité de la SARL pourrai être étendue à moi ?
Est ce que la responsabilité de la SARL s'est déjà vu étendue aux tiers, à la famille ou aux salariés dans la jurisprudence ?

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edith1034, Hérault, Posté le 04/08/2012 à 08:46
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
non absolument pas

elle ne peut s'étendre qu'au gérant ou au gérant de fait mais pas aux associés ni à la famille

pour tout savoir sur la sarl

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

trichat, Posté le 04/08/2012 à 11:34
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Si vous apportez les 10 000 € à la SARL de votre père sous forme de prêt, en votre qualité de salarié, vous n'engagez pas votre propre responsabilité.
Toutefois, et par mesure de prudence, bien qu'il s'agisse d'un prêt d'argent à la société gérée par votre père, prenez soin d'établir un contrat de prêt sous seing-privé dans lequel vous préciserez les modalités de remboursement, la ou les dates de remboursement, le taux d'intérêt.
Important : tous les contrats de prêts supérieurs à 760 € doivent faire l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale (imprimé N° 2062) ; il reprend l'essentiel des éléments du contrat de prêt.
Ces formalités sont importantes, particulièrement dans votre cas (SARL en difficultés financières). Son absence pourrait conduire les juges du tribunal de commerce à vous considérer comme gérant de fait avec toutes les conséquences financières qui pourraient en découler.
Donc encore une fois, prudence!
Cordialement.

Jumper974, La Réunion, Posté le 04/08/2012 à 13:44
2 message(s), Inscription le 03/08/2012
Merci pour les réponses.


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