Responsabilite des associes d'une SCI

Sujet vu 1624 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/13 à 09:10
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


JESS99, Lot, Posté le 14/04/2013 à 09:10
3 message(s), Inscription le 14/04/2013
Bonjour
je suis associée dans une SCI soumise à IR.
la banque nous poursuit pour un credit de 170000euros que la SCI ne paie plus je suis associée à 50% l'autre associe est insolvable .le local concerné a ete hypothequé par la banque et on est pas caution solidaires .Je suis proprietaire de ma maison que risque la banque de faire comme procedure contre moi.
Je vous remercie .

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trichat, Posté le 15/04/2013 à 11:36
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La responsabilité des associés d'une SCI est indéfinie, mais non solidaire et subsidiaire; cela signifie qu'en cas de difficultés financières rencontrées par une SCI (le cas que vous décrivez est caractéristique), le créancier doit:

1) mettre en demeure la SCI de régler les échéances de l'emprunt contracté et engager une procédure en paiement à son encontre (la SCI a la personnalité juridique);

2) s'il s'avère qu'elle ne peut pas rembourser les échéances de l'emprunt, le créancier (banque) peut demander aux associés de payer les échéances non remboursées, mais dans la limite de la participation au capital (pour vous à hauteur de 50 %). Et pas au-delà, car il n'y a pas solidarité entre les associés;

3) la banque peut donc engager une action en paiement de 50 % des dettes de la SCI (échéances non réglées et éventuellement le capital restant dû, si le contrat a prévu un remboursement par anticipation en cas d'incidents de paiement répétés, augmenté d'éventuels dommages et intérêts).

Cordialement.

JESS99, Lot, Posté le 15/04/2013 à 14:49
3 message(s), Inscription le 14/04/2013
Bonjour
Je vous remercie de votre reponse.Donc la banque doit d'abord vendre aux encheres le bien et me reclamer 50% du reste?
bien cordialement

trichat, Posté le 15/04/2013 à 15:04
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Tout à fait et uniquement dans le cas où la banque n'a pas récupéré la totalité de ce qui lui est dû.

JESS99, Lot, Posté le 15/04/2013 à 15:11
3 message(s), Inscription le 14/04/2013
je vous remercie de m'avoir repondu aussi vite
cordialement


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