Responsabilité des associés et des gérants ?

Sujet vu 1473 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/13 à 13:15
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


france59000, Nord, Posté le 13/02/2013 à 13:15
2 message(s), Inscription le 13/02/2013
bonjour
Ma société a été créée sous forme de sarl en 2001. J'en suis gérant depuis 2007 et actionnaire à hauteur de 50% depuis la même date. Il existe un autre associé (50% et non gérant).

Suite à un différend et après plusieurs exercices déficitaires, mon associé bloque la société et refuse par exemple de mettre à l'encaissement un chèque qu'il détient depuis plusieurs mois alors que nous avons des charges à payer.

Il refuse par ailleurs que je sois rémunéré pour mes fonctions alors que les statuts le prévoient.

Depuis quelques mois, la société ne fonctionne que sur mes fonds personnels !

Par ailleurs, il utilise la société pour réaliser des prestations qu'il se fait payer sur d'autres comptes que celui de la société !

Que puis-je faire ? merci de vos réponses

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trichat, Posté le 13/02/2013 à 13:28
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Lorsqu'une situation conflictuelle apparaît dans une SARL où chaque associé détient 50 % du capital, il ne reste qu'une solution pour y mettre fin: demander au président du tribunal de commerce de nommer un mandataire judiciaire afin de procéder à la dissolution de la société.

Quant aux opérations que vous décrivez, rétention de chèques mettant en péril l'existence de la société, détournement de la société pour réaliser des prestations qu'il encaisse lui-même, ça relève du pénal.

Sur le plan juridique, c'est votre responsabilité qui est engagée, en tant que gérant, dans le cadre de la gestion courante de la société.

Et en votre qualité de gérant, vous avez le droit de percevoir la rémunération prévue par les statuts ou par décision d'une assemblée générale.
Vous devez faire établir les fiches de paie (puisque vous êtes assimilé à un salarié en tant que gérant égalitaire) et si la société ne dispose pas actuellement des disponibilités pour vous payer, vous faites inscrire à votre compte-courant le montant de ces rémunérations nettes de charges sociales. Vous détiendrez ainsi une créance contre la société.

Cordialement.

france59000, Nord, Posté le 13/02/2013 à 13:46
2 message(s), Inscription le 13/02/2013
En quoi ma responsabilité juridique peut-elle être engagée ?

trichat, Posté le 13/02/2013 à 13:58
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Pour tous les actes de gestion, que seul le gérant peut prendre. Par exemple, s'abstenir de prendre une décision (par exemple, déclarer l'état de cessation des paiements de la société, ne pas convoquer une assemblée obligatoire, ne pas déposer les comptes de la société au greffe du tribunal de commerce,...) engage votre responsabilité civile, parfois pénale.

Je le répète, dans une situation conflictuelle, il est nécessaire de "percer l'abcès", même si vous devez recourir aux conseil d'un avocat.

Cordialement.

Article L223-22 (code de commerce / legifrance):

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.

Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.

Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.


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