Non-respect de la procédure des avantages particuliers

Sujet vu 1671 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/07 à 22:13
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Angela_old, Posté le 12/09/2007 à 22:13
8 message(s), Inscription le 05/09/2007
Depuis l'ordonnance du 24 juin 2004, la création d'actions de préférence donne lieu à l'application des dispositions reltives aux avantages particuliers si ces actions de préférence sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés. Pour cela, un commissaire aux avantages particuliers doit être désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête. Quelle est la sanction si aucune reqûete n'est déposée?

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