Résiliation d'un devis entre professionnel

Sujet vu 2151 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/09 à 20:23
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


mathieuruv, Var, Posté le 13/02/2009 à 20:23
1 message(s), Inscription le 13/02/2009
bonjour, suite a devis signé avec l'entrepris A**** 80% des travaux ont été effectués , aprés une mauvaise entente sur le chantier nous decidons de nous séparer mais l'entrprise A**** m'envoit un courrier en avance me disans que le retard sur le chantier ainsi que les concequences financieres me seraient imputées pour un changement de société
a savoir que , aucun marché ,cctp ,planing ou plan a été signé , seul un devis daté et signé de part et d'autre sans mention de délais de livraison ou d'intervention ,
deux factures restes a ce jour impayées , mais questions sont:
-a t'il le droit de retenir les factures plus de 45 jours d'aprés la loi 2009
-peut il me faire supporter les concequences financieres d'un changement d'entreprise
-a t'il le droit de m'imputer des retenues de garanties sur un devis
-peut il m'imposer une facture d'une entreprise adverse

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