Remboursement de "remboursement de credit tva

Sujet vu 1567 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/13 à 14:17
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


lulu35, Ille-et-Vilaine, Posté le 20/07/2013 à 14:17
1 message(s), Inscription le 20/07/2013
bonjour , mon sarl a perçu des remboursements de credits de tva pendant trois années total 8000€ ( matieres premieres et essentiellement tva loyer) sans toutes fois faire de CA puisque ce temps a servi à la réalisation d'un prototype, maintenant terminé et prêt pour la commercialisation. Aujourd'hui l administration fiscale me demande de rembourser ce remboursement de credit de tva . Est ce normal , y avait-il un délai ? d avance merci

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trichat, Posté le 20/07/2013 à 22:12
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Si vous avez déposé régulièrement vos déclarations de chiffre d'affaires (quel est votre régime fiscal: réel normal, réel simplifié?) et s'il est apparu un crédit de TVA, il n'y a rien d'anormal à ce que vous en ayez obtenu le remboursement, sous réserve que les conditions aient été remplies.

Sauf information dont vous n'auriez pas fait mention, il n'y a aucun motif à rembourser les crédits de TVA dégagés sur vos déclarations.

Cordialement.


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