Remboursement de comptes courants d'associés de sarl

Sujet vu 1164 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/10 à 22:56
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


sha, Alpes-Maritimes, Posté le 27/05/2010 à 22:56
4 message(s), Inscription le 27/05/2010
Bonjour,
associé à hauteur de 30% dans une SARL, j'ai demandé au gérant par LRAR le remboursement à vue de mes comptes courants sachant que nos statuts ne prévoient pas de dispositions particulières.
devant le silence du gérant, je dois entamer une procédure judiciaire.
- laquelle ? sachant que le montant s'élève à + de 140.000 €
- de préférence devant quelle juridiction : tribunal d'instance ou tribunal de commerce ?
- suis-je obligé de passer par un avocat ?
merci d'avance pour votre aide précieuse.

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fabienne034, Hérault, Posté le 28/05/2010 à 08:50
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

c'est le tribunal de commerce qui est compétent,

pour tout savoir sur l'assignation au tribunal de commerce:

http://www.fbls.net/tribunalcommerce.htm

le ministère d'avocat n'est pas obligatoire mais l'assignation par voie d'huissier, oui !

attention que la SARL ne soit pas en redressement judiciaire

pour tout savoir sur la SARL:

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm


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