Remboursement d'un compte courant

Sujet vu 1583 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/12 à 18:07
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


bressois, Gard, Posté le 09/11/2012 à 18:07
8 message(s), Inscription le 09/11/2012
Bonjour,

j'ai vendu ma société en juillet 2009 et le prix retenu a été de 60000 euros.Dans la négociation,j'ai accepté un montant de vente de 30000 euros et
30 000 euros que j'avais en compte courant comme garantie de passif(mais sans être signalé comme telle dans la vente seule un remboursement des comptes courants de 30 000 euros sont reconnus dans l'acte de cessions des parts avec des remboursements de 10000 euros en 2010,2011 et 2012
J'ai à ce jour était correctement remboursé en 2010,partiellement en 2011 et depuis plus rien malgré de nombreux appels téléphoniques:raison invoquée:des difficultés financières.
MA QUESTION
ai je un recours pour récupérer les sommes restantes dues?(environ 13000 euros)
si oui:
par quelle procédure et les chances d'être réellement payé,car avoir raison ne suffit pas

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trichat, Posté le 09/11/2012 à 18:39
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vous disposez d'une créance de nature commerciale, puisque liée à la cession de votre société avec engagement de votre cessionnaire de vous rembourser votre dépôt en compte courant.

Vous pouvez engager une procédure en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce. Ci-dessous lien vers vos droits service public :

http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml

La procédure est clairement expliquée ; vous ferez une demande sur l'imprimé CERFA N° 12946*01.

Vous pouvez ajouter au principal dû, les intérêts au taux légal (si rien n'a été prévu dans l'acte de cession).

Cordialement.

bressois, Gard, Posté le 09/11/2012 à 22:49
8 message(s), Inscription le 09/11/2012
je vous remercie pour cette information.Je suis allé sur le site que vous m'indiquez.Il est stipulé que les juridictions de proximité seront supprimées au 1er Janvier 2013.Dois je les contacter avant cette date ou après?(dans un souci d'efficacité).
Merci!
bien cordialement!

bressois, Gard, Posté le 09/11/2012 à 22:57
8 message(s), Inscription le 09/11/2012
désolé de vous avoir dérangé par ma question ci dessus,je n'avais pas lu toutes les infos .Je dois m'adresser au président du tribunal de commerce de mon débiteur.
encore merci!

bressois, Gard, Posté le 09/11/2012 à 23:19
8 message(s), Inscription le 09/11/2012
je reviens sur votre solution qui me parait efficace.Supposons que le président du tribunal donne à mon débiteur l'obligation de me régler .Le débiteur peut toujours faire valoir qu'il ne peut pas payer.Je me permets de vous dire cela car j'ai eu une dégradation sur mon véhicule et des jeunes pris en flagrant délit . Le tribunal a donné injonction de payer et je n'ai jamais vu un centime (c'était des mineurs et les parents,bien que propriétaires n'ont rien réglés).Malheureusement,la justice n'a pas de moyen pour faire appliquer leur injonction.Qu'en pensez vous?

trichat, Posté le 10/11/2012 à 17:54
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Je partage votre point de vue.

La justice manque de moyens pour faire exécuter les décisions qu'elle prend.

Dans votre cas, la situation est un peu différente de ce que vous décrivez (dégâts causés par des mineurs). Car votre débiteur est chef d'entreprise, suite au rachat de votre société, ce qui veut dire qu'à priori il a des revenus.

Ce qui est sûr, si vous ne tentez rien, vous n'obtiendrez rien.

La procédure d'injonction de payer peut se faire, dans un premier temps, sans avocat et avec un coût minime (35 €). Je pense donc que vous ne devez pas hésiter.
Mais respectez bien les différentes démarches prescrites dès que l'ordonnance d'injonction de payer aura été rendue.
Mais je pourrai les préciser plus tard.

Cordialement.

bressois, Gard, Posté le 10/11/2012 à 18:47
8 message(s), Inscription le 09/11/2012
j'apprécie votre aide.
merci encore.
Je ne manquerai pas de "revenir" dans le forum pour faire partager l'évolution de la situation.
bien cordialement.

bressois, Gard, Posté le 17/12/2012 à 11:14
8 message(s), Inscription le 09/11/2012
la situation vient d'évoluer.La société vient d'être rachetée et ma créance a été transmise au nouveau propriétaire.L'ancien m'ayant affirmé que cette créance avait été intégrée dans la vente.
Mon avis:Le nouveau propriétaire souhaite utiliser mes compétences et va se servir de cette créance,comme un moyen de pression.Que puis je faire?

trichat, Posté le 17/12/2012 à 13:39
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Tout dépend du type d'assistance qu'il attend de vous.

C'est pour vous un moyen de récupérer ce qui vous est dû sans avoir à engager de procédure. Et peut-être aussi une occasion pour obtenir un complément si le nouveau propriétaire veut bénéficier de vos compétences. Tout est toujours négociable.

Cordialement.


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