Remboursement d'un acompte fournisseur pour contrat non exécuté

Sujet vu 1693 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/12 à 20:51
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


nico, Nord, Posté le 03/04/2012 à 20:51
1 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour,

J'ai commandé et payé une prestation de téléprospection auprès d'une entreprise. Après 2 mois sans nouvelle, cette dernière reconnaît ne pas être en capacité d'honorer le contrat et accepte de me rembourser.
Plusieurs échanges mail, sms et téléphone s'en sont suivis au cours desquels elle me confirme avoir effectué le virement sur mon compte. Je n'ai toujours rien reçu!
Je souhaite savoir quelles procédures "gratuites" puis-je activer afin d'obtenir gain de cause.
D'avance merci de votre réponse.

Cordialement,

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xavdlaw, Posté le 08/04/2012 à 15:41
45 message(s), Inscription le 23/02/2012
"Gratuites", pas tellement.

Le plus efficace est encore le référé devant le tribunal de commerce compétent : rapide (6 semaines environ), mais cela a un coût (toutefois le tribunal de commerce vous "rembourse" - condamne l'autre partie - à vous régler assez largement vos frais de procédure, dont ceux d'avocat).

Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/04/2012 à 17:49
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

il vous faut d'abord mettre en demeure cette société par LRAR exigena t le remboursement sous huitaine à réception;

surtout précisez sur le courrier "Mise en Demeure".

Sans résultat vous pourrez aller devant les tribunaux en chiffrant votre préjudice pour non exécution de contrat compte tenu d'un acompte qui engage les deux parties et en réclamant une indemnité en vertu de l'article 700 pour couvrir vos frais

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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