Règle de convocation des actionnaires à l'ag

Sujet vu 2418 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/08 à 17:26
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Malo29_old, Posté le 17/10/2008 à 17:26
7 message(s), Inscription le 01/10/2007
Bonjour,

Actionnaire depuis mars 2008 d'une société SARL (côtée), je trouve surprenant de ne pas être convoquer à l'Assemblée Générale prévue en novembre 2008.

La convocation à cette Assemblée Générale visant à approuver les comptes au 31/12/2007 (d'ailleurs je pensais que cette approbation aurait du se faire au plus tard 6 mois après la fin de l'exercice soit en juin 2008 ...) n'est volontairement envoyée qu'aux actionnaires détenteur de parts au 31/12/2007.

Cela est-il légal ?


Merci.

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Saskia, Posté le 17/10/2008 à 18:37
2 message(s), Inscription le 01/10/2008
Bonjour,

Une SARL cotée, je n'ai encore jamais vu cela ...

Etes-vous bien sûr qu'il s'agit d'une SARL ?

Malo29_old, Posté le 17/10/2008 à 18:46
7 message(s), Inscription le 01/10/2007
Oui,

C'est bien une SARL côtée sur le marché libre.

Saskia, Posté le 20/10/2008 à 18:46
2 message(s), Inscription le 01/10/2008
Il faudrait que vous vérifiez les statuts de la société. Par ailleurs, je ne sais pas comment cela se passe pour une société cotée au marché libre.

Dans une SARL classique, les associés sont convoqués par LRAR 15 jours au moins avant la date de l'AG. Le droit d'être convoqué appartient à l'associé titulaire de parts au moment de la convocation.

Celine92, Posté le 20/10/2008 à 21:47
6 message(s), Inscription le 27/09/2008
Bonsoir,

Votre SARL ne peut, à proprement parler, faire « appel public à l’épargne » ou être cotée. La loi (art L.223-11 du Code de Commerce) permet en revanche à des SARL de grande envergure, d’émettre ce que l’on appelle des obligations nominatives. Je pense qu’il s’agit, du cas présent.

Vous êtes donc un obligataire et non un actionnaire, ce qui entraîne une différence de taille !

En tant qu’obligataire, vous n’avez aucun droit de vote et ne pouvez participer aux AG des associées (= ceux qui détiennent des « parts sociales »). Vous ne pouvez donc ni voter, ni discuter de la qualité de la gestion de la société. Pour répondre à votre question, il est donc normal que vous n’ayez reçu aucune convocation.

En revanche, vous avez la possibilité d’être informé de la situation financière de la société, grâce au(x) représentant(s) élus des obligataires. Ce ou ces représentant(s) ont en effet, la possibilité d’assister aux AG des associés. La société doit également leur communiquer les mêmes documents qu’aux associés (bilans, comptes de résultats, …).

J’espère vous avoir éclairé sur le sujet.

Bien à vous

Céline92

Malo29_old, Posté le 20/10/2008 à 23:40
7 message(s), Inscription le 01/10/2007
Merci Céline92 pour la complétude de ta réponse.

L'erreur, en réalité, vient de moi car il s'agit en fait d'une Société Anonyme de droit Luxembourgeois .... Holding porteuse du capital introduit au marché libre.

Si néanmoins vous aviez une réponse à ma question initiale, je serais preneur.

Merci.

Celine92, Posté le 21/10/2008 à 14:23
6 message(s), Inscription le 27/09/2008
Bonjour,

Si j’ai bien compris, vous détenez en réalité, directement des actions de cette SA Luxembourgeoise ?

Dans ce cas de figure, à la différence du Droit des sociétés françaises, le Droit luxembourgeois ne prévoit pas de procédure spécifique pour les Assemblées Générales Ordinaires de SA. Ce sont donc les statuts qui en fixent librement les modalités.

Référez-vous aux clauses statutaires de votre société, relatives aux AG.

Bien à vous

Malo29_old, Posté le 21/10/2008 à 18:54
7 message(s), Inscription le 01/10/2007
Merci beaucoup Celine92


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