Recours pour récupérer le versement de dividendes votés à l'ag

Sujet vu 831 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/02/08 à 09:31
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


madeleine, Posté le 29/02/2008 à 09:31
1 message(s), Inscription le 29/02/2008
Bonjour,

Mon associé, gérant de la SARL, ne veut pas me payer les dividendes qui ont été acceptés lors de l'AG de 12.07 pour le bilan au 30.06.2007 et pour lesquels j'ai reçu le justificatif 2561ter à fournir au CDI. Quels sont mes droits et la démarche à suivre pour recevoir le paiement de ces dividendes ?

Merci par avance

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 01/04/2008 à 11:34
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
commencez par une sommation d'huissier

Ensuite il faudra aller devant le tgi ( procédure d'injonction de payer )

bonne chance

Thierry Nicolaïdès

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Robur


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