Question sur augmentation du capital par adjonction d'un nouvel a

Sujet vu 1779 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/11 à 20:39
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


saydson, Paris, Posté le 28/07/2011 à 20:39
4 message(s), Inscription le 28/07/2011
Bonjour,

En prenant l'exemple d'une société existante qui cherche à renforcer sa trésorerie et faire face à des besoins de financement et qui décide l'adjonction d'un nouvel associé.
Cette société est composé de 3 associés à parts égales et dont le capital est libéré à 100%.
Est-on en droit de décider l'augmentation du capital par l'adjonction du nouvel (4e) associé sachant qu'il y a unanimité bien sûr qu'il (le 4e) souscrive seul à cette augmentation mais avec libération immédiate de 25% ou 50% de sa participation ? Le reliquat sera libéré bien sûr ultérieurement.
Autrement dit peut-on (dans une législation qui permet la libération d'une partie du capital) se trouver dans la situation de 4 associés à parts égales dont un quatrième (nouveau venu) qui n'a pas encore libéré totalement sa participation ?

Merci d'avance

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edith1034, Hérault, Posté le 29/07/2011 à 09:41
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

oui il faut prévoir une AG ou une décision collective des associcés ou actionnaires

et que les associés et actionnaires renoncent au profit du nouveau venu des parts sur l'augmentation de capital

tout peut se faire sur le PV de la décision collective

évidemment, il faudra modifier les statuts

pour tout savoir sur les sociétés

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

saydson, Paris, Posté le 01/08/2011 à 10:31
4 message(s), Inscription le 28/07/2011
Bonjour,

Je me suis peut-être mal exprimé, je cherche à savoir si tel cas était possible d'abord et si le nouveau venu (4e associé ayant libéré juste le 1/4 de sa participation) pouvait prétendre ou pas aux mêmes droits dont bénéficient les autres associés (ayant libéré 100% de leur participation).


Je voudrais savoir ce que la Loi prévoit pour ces cas :

1- Si le 4e associé dispose d'après la loi ou bien les Statuts (ou AGE) des droits aux votes et aux bénéfices proportionnels (ou pas) au % libéré de sa souscription ?
2- Si en cas de faillite, Est-ce que le 4e associé sera toujours poursuivi pour le paiement de sa dette envers la société (libération du reliquat) pour l’aligner dans ses obligations aux autres associés?

Je vous remercie d’avance pour votre patience.

edith1034, Hérault, Posté le 01/08/2011 à 14:49
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
les statuts doivent prévoir ce cas, si le cas n'est pas prévu, le quatrième associé doit libérer la totalité du capital sinon le greffier du tribunal de commerce dans son tôle de surveillance , peut demander la fermeture de la SARL

saydson, Paris, Posté le 01/08/2011 à 15:28
4 message(s), Inscription le 28/07/2011
Bonjour,

Excusez-moi d'abuser de votre gentillesse, pouvez-vous me faire part d'un texte de loi qui prévoit la dissolution de la société en cas de non respect d'un associé d'honorer son engagement de libération du reliquat de sa participation.

A ma connaissance, tout ce qui est écrit dans les statuts devrait normalement être dictée par la loi. Donc s'il y a cette possibilité de coéxistence d'associés ayant libéré 100% de leur souscription avec d'autres ayant (dans le respect de la loi) libéré juste une partie de leur engagement, existe-il des textes qui régissent les rapports et les droits et obligations de ces derniers en attendant qu'ils aient libéré la totalité de leur participation ?

Merci d'avance

edith1034, Hérault, Posté le 02/08/2011 à 10:01
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
il s'agit des textes sur la sarl dans le code de commerce

saydson, Paris, Posté le 02/08/2011 à 12:42
4 message(s), Inscription le 28/07/2011
Bonjour,

J'ai beau cherché dans le Code de Commerce français, malheureusement, je n'ai rien trouvé.

Conclusion :
- les actionnaires (société de capitaux) sont beaucoup plus éjectables que les associés (société de personnes). C'est pourquoi, il y a silence de mort pour les associés défaillants.

- En l'absence de texte spécifique, il n'est pas évident de déterminer les droits et obligations des parts non libérées à 100% par rapport à celles qui le sont.

Est-ce que je me trompe ? j'aimerais bien l'être et me soulager...


Merci de votre gentillesse.

Michel, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/08/2011 à 12:46
77 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonjour

Veuillez me contacter sur mon mail privé :mpepoli@yahoo.fr

La discussion y sera beaucoup plus aisée et plus confidentielle

Salutations

Michel ( comptable fiscalite et juriste en droit des sociétés)


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