Quelles sont les obligations d'une société de domiciliation?

Sujet vu 856 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/07 à 16:41
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


baleares_old, Posté le 20/09/2007 à 16:41
1 message(s), Inscription le 20/09/2007
Bonjour,

Je vais créer une société de domiciliation.
J'ai cherché un peu partout sur le web, j'ai trouvé 2 ou 3 lois en autre la loi dutreil, mais bon je suis pas juriste et bref suite à la lecture il me reste des questions.

Je voudrais savoir qu'elles sont les contraintes et les obligations d'une société de domiciliation?
qui a le droit de se faire domicilier?
à qui c'est interdit?
et pour la société de domiciliation, est obligatoire de demander la carte d'identité, le kbis etc..?
et est ce que c'est à la société de domiciliation de vérifier tous ces paramètres?
et dans ce cas où va t'elle les vérifier?

Quelles sont les responsabilités de la société de domiciliation?
Pour les lettres ok, je devrais avoir aucun problème, mais pour les colis, et d'une je n'ouvrirais aucune lettre ni colis, mes futurs clients je ne peux pas savoir s'ils sont honnêtes ou pas.
Alors ma question, dans le cas d'un colis pas honnête, qui est responsable?

Et si dans le cas que c'est moi le responsable, est ce que j'ai le droit de faire une société de domiciliation juste de courrier en excluant les colis?

Est ce que j'ai le droit de fixer les tarifs que je veux?

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