Procedure de liquidation judiciaire

Sujet vu 1469 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/13 à 13:44
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


marie6214, Pas-de-Calais, Posté le 14/02/2013 à 13:44
1 message(s), Inscription le 14/02/2013
bonjour, je suis co-gérante a 51% d'une sarl, actuellement nous ne pouvons plus faire face a nos charges par mois.nous avons épuiser la trésorerie. Je pense déposer un dossier de cessation de paiement et demande de liquidation. cependant dois-je continuer a ouvrir mon café pendant la procédure? sachant que je serais en moins a la banque le mois prochain. merci

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trichat, Posté le 14/02/2013 à 19:42
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Si vous constatez qu'actuellement, vous ne pouvez plus faire face au paiement de vos dettes courantes (charges sociales, impôts, fournisseurs,...), vous devez immédiatement faire la déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce. Dans le cas contraire, votre responsabilité pourrait être engagée.

Le tribunal de commerce prononcera très vite la liquidation judiciaire, s'il apparaît que la situation financière de votre société est beaucoup trop dégradée pour que votre société soit maintenue en activité.

Si le maintien de votre activité risque d'accroître les pertes, il serait préférable de cesser. Toutefois, vous devez tenir compte des salariés, si votre société en emploie. Vous devez mettre en oeuvre les procédures de licenciement.

Prendre conseil, soit auprès de votre expert-comptable ou auprès d'un avocat.

Ci-dessous, lien vers site officiel "vos droits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22352.xhtml

Cordialement.


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