Probleme cession de part sociale

Sujet vu 2526 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/09 à 15:23
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


eric, Haute-Savoie, Posté le 25/03/2009 à 15:23
1 message(s), Inscription le 25/03/2009
bonjour,
je suis sur le point de ceder mes parts sociales (sarl) pour un euro symbolique
hotel restaurant.
j'ai un bien (appareil musical limonaire) que j'ai eu lorsque j'ai acquis le fond de commerce. je l'ai offert il y a quelques mois a ma compagne et les reprenneurs souhaitent le recuperer;
il n'est pas inscrit dans l'inventaire lors de mon achat du fond de commerce mais par contre il est inscrit dans le document commercial qui avait été établi par l'agent immobilier qui était l'intermediaire.
cet appareil musical a une valeur certaine et est présent depuis de nombreuse années dans l'etablissement.
suis je en droit de le conserver ou dois je le rendre

de plus j'ai une autre question j'ai des prud'hommes en cours et les repreneurs ne souhaite pas non plus en prendre la responsabilité est ce normal puisqu'ils reprennent l'actif et le passif.

encore un chose est ce normal et surtout légale que l'avocat soit le meme pour les deux parties.

je vous remercie de votre réponse.

Eric

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KALENSO, Loire-Atlantique, Posté le 22/04/2009 à 23:10
5 message(s), Inscription le 22/04/2009
Je vous conseille de prendre votre propre avocat.

Il est fréquent que les acquéreurs dans le cadre de cession de parts sociales demandent une garantie d'actif et de passif pour tout les faits ou actes antérieurs à la cession. C'est même la règle. Mais en l'occurence le prix de cession, 1 euros, tient déja compte finalement d'une risque de passif. Il ne faut donc pas céder sur ce point. La garantie d'actif et de passif est en fait un mécanisme de réduction de prix, ce qui dans votre cas n'a pas de sens.

Concernant l'appareil musical vous pouvez le conserver, à condition qu'il ne figure pas dans l'inventaire de la société. Sinon la société vous fait une facture et vous rachetez à titre personnel l'appareil. Le fait qu'il soit juste inscrit sur la liste de l'intermédiaire n'a rien à voir avec e fat qu'il soit ou non inscrit dans les livres de la société.

Encore une fois je vous conseille de prendre un avocat.

Pourquoi le prix de cession est il si faible? La société est elle en perte, voire en état de cessation de paiement?

Kalenso
Juriste en droit des sociétés


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