Que se passe t'il si mon associe se marie

Sujet vu 850 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/08 à 15:08
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riddley, Posté le 30/03/2008 à 15:08
1 message(s), Inscription le 30/03/2008
Je suis associe avec ma fille dans une sarl. Ma fille detient 51% des parts, moi 49%. Que se passera t'il si ma fille se marie ( est ce que son mari aura des droits sur la societe ?). Merci pour votre reponse

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 01/04/2008 à 11:48
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
Cher Monsieur


les actions appartiennent à votre fille , son futur mari éventuel n'aura aucun droit sur ces titres ( sauf si elle les lui cède )

cordialement

Thierry Nicolaïdès

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Robur


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