Parts sociales et décés d'un associé

Sujet vu 4220 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/08 à 10:12
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


bastajb, Posté le 25/08/2008 à 10:12
3 message(s), Inscription le 25/08/2008
j'ai une sarl a capital variable dont je suis le gérant avec 50% des parts.
récemment mon associé est décédé.
il y a dans mes statuts une clause exclusion de plein droit en cas de décès.
ma question
quelles sont les procédures a suivre pour récupérer les parts sociales ?
quelles assemblées doit on tenir ensuite ?

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adama, Posté le 26/08/2008 à 17:53
116 message(s), Inscription le 19/09/2007
Bonjour,
Lorsque les statuts prévoyaient la continuité de l'entreprise pour les associés survivants, les héritiers du défunts héritent de la valeur des droits sociaux qui découlent des parts sociales;
elles rentrent dans la succession qui sera organisée par le Notaire.

Il est préférable de saisir le juge ou le notaire, pour éviter les irregularités, concernant les cessions de parts car vous seul ne peut etre habilité a tenir une assemblee extraordinnaire .........et meme si la cession de parts est dit libre entre vous et les heritiers.

bastajb, Posté le 26/08/2008 à 19:04
3 message(s), Inscription le 25/08/2008
merci pour votre réponse, j ai oublié d'ajouter que l'héritier a refuser la succession!

adama, Posté le 27/08/2008 à 18:13
116 message(s), Inscription le 19/09/2007
Bonjour,
L'heritier a le droit de renoncer a la succession aupres du Tribunal de Grande Instance du defunt.
s'il y renonce, a mon avis c'est pour ne pas heriter des dettes sociales qui sont peut etre plus elevés que les actifs.
est ce que votre societe se porte bien?

bastajb, Posté le 27/08/2008 à 19:02
3 message(s), Inscription le 25/08/2008
bonjours
la société est nouvelle et sans dette.
que deviennent les parts sociales ?
Si l'héritier avait accepter la succession, je n'aurai pas donné mon agrément
(article 11: cession et transmission de parts ).
En fait si je comprend bien les parts sont entre les mains du tribunal de grande instance.
Mais sans mon agrément, TGI ou héritier ne font plus partie de ma société,
il peuvent seulement demander le remboursement des parts.

Ma question.
Peut on disposer des parts pour de nouveaux associés sans attendre que le TGI se manifeste (on sait combien c'est long l'administration et je ne peut attendre car cela fait deux mois que ça dure et je suis bloqué pour la poursuite de l'activité de l'entreprise).
merci par avance

adama, Posté le 28/08/2008 à 16:48
116 message(s), Inscription le 19/09/2007
Bonjour,
si l'héritier voulait entrer en possession de son droit rien ne vous autorise a vous y opposer c'est son droit le plus absolu.. et la renociation ou le transfert des droits sociaux ne peut etre verbal..il il faut un écrit, présence du notaire, tribunal etc.
respecter les procedures reglementaires et judiciaires et tout ira pour le mieux, pour tous.
au revoir


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