Sci partage entre époux après divorce

Sujet vu 2869 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/11 à 15:30
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


crif, Lot-et-Garonne, Posté le 22/05/2011 à 15:30
7 message(s), Inscription le 22/05/2011
Bonjour,
mariée sous communauté aujourd'hui divorcée j'avais avec mon époux une SCI 2/3 pour lui - 1/3 pour moi,et il en était le gérant , j'ai obtenu une dissolution judiciaire anticipée en 2009 la liquidation est en cours
en 2004 mon époux avait obtenu lors de la procédure de divorce l'autorisation de vivre ds une maison appartenant à cette SCI à titre gratuit en omettant de préciser au juge que cette maison était proprieté de la sci et qu'il y avait un crédit
Depuis mon époux ne s'est plus acquitté de ce crédit pour lequel il s'était porté caution (mais pas moi) j'ai donc appris qu'il y avait de grosses dettes lors de la liquidat°
cette maison a été vendu par le liquidateur pour régler les dettes banquaires il reste un petit actif qui doit être partagé par 2 puisque c'est la règle de communauté. quand aux parts sociales et aux loyers perçus sur d'autres biens de cette SCI puisque j'ai droit qu'à 1/3 ;puis-je aussi exiger qu'on ne prenne qu'en compte que le 1/3 des dettes faites par le gérant par le non paiement du crédit auprès de la banque ????

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 22/05/2011 à 16:27
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en principe dans une sci la responsabilité est indéfinie mais non solidaire et subsidiaire.
les associés sont responsables des dettes de la sci mais proportionnellement à leur quote-part du capital (donc 1/3 pour vous).
mais en principe lorsqu'une sci contracte un emprunt la banque demande aux associés de se porter caution solidaire de la sci ce que vous avez du faire.
donc si vous êtes caution solidaire de l'emprunt fait par la sci la banque peut vous demander le remboursement total de la dette.
cdt

crif, Lot-et-Garonne, Posté le 22/05/2011 à 17:38
7 message(s), Inscription le 22/05/2011
je n'étais pas caution solidaire , la banque me l'a confirmé .
la dette aujourd'hui a été réglé par le liquidateur grâce à la vente du bien immobilier
dette qui s'élevait à 63 000 euros reste 23 000 d'actif sur cette SCI ,je voudrais savoir si lors de la liquidation de la communauté je peux le faire valoir et donc considérer que mon époux avait 2/3 des dettes sur 63000 et moi 1/3 en proportion de nos parts et ainsi récupérer un peu plus sur l'actif ??


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]