Orientation et conseil pour plainte

Sujet vu 1199 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/13 à 15:10
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


jarodealpha, Paris, Posté le 20/08/2013 à 15:10
1 message(s), Inscription le 20/08/2013
Me&mr
je viens sur le forum afin de trouver une orientation à mon problème:(je veux porter une plinte contre mon associé qui est le gérant de votre société pour le non respect des clauses des statuts,pour abus etdétournements de biens de la société,de non remunération de mon travail,ainsi que la substitution de matériel.)
il refuse la tenue de AGA qui doit fixer le salaire du gérant qu'a la fin du 1er exercice comme écrit dans les status et s'est fixé un salaire sans concertation.
j'aimerais que l'on me dise ou porter plinte au tribunal du commerce ou au tribunal de grande instance.merci

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trichat, Posté le 20/08/2013 à 15:30
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si vous souhaitez déposer une plainte, soit vous adressez une lettre (simple ou de préférence recommandée avec avis de réception) au procureur de la République (adresse du TGI qui siège en procédure correctionnelle), soit vous vous rendez au commissariat de police (ou brigade de gendarmerie) selon le lieu du siège social de la société.

Pour étayer votre plainte, il faut vous constituer des éléments probants qui confirment vos soupçons.

Pour l'absence de tenue d'une assemblée générale, vous pouvez demander au président du tribunal de commerce, en procédure de référé, la nomination d'un administrateur provisoire afin qu'il procède à cette convocation;

Cordialement.


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