Obtenir le paiement des dividendes

Sujet vu 1282 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/12 à 23:11
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


baert1946, Somme, Posté le 03/12/2012 à 23:11
1 message(s), Inscription le 03/12/2012
Bonjour je suis actionnaire minoritaire dans une sarl
je désire savoir comment je peux obtenir le paiement des dividendes décidé à l'assemblée pour l'exercice clos le 31/12/2011 et qui doivent être disponible depuis le 30/9/2012
j ai fait la demande par lettre recommandée avec AR sans reponse du gérant Merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/12/2012 à 10:08
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Bonjour et merci sont une marque de politesse envers nos bénévoles (lire la charte)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

trichat, Posté le 04/12/2012 à 20:35
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Une toute petite précision: dans une SARL, on est associé et non actionnaire (SA, SAS, SCA ont des actionnaires).

En principe, la décision d'attribuer des dividendes est prise lors de l'assemblée d'approbation des comptes. Et effectivement, les dividendes doivent être mis en paiement au plus tard dans les 9 mois de la clôture de l'exercice (30/09 pour un exercice clos le 31/12).
Disposez-vous d'un compte courant dans la SARL en question?
Si oui, votre part de dividendes a sans doute été enregistrée au crédit de votre compte courant.
Votre créance sur la société est liquide et exigible. Vous devez pouvoir encaisser cette créance sur simple demande.

Je vous joins un lien où vous trouverez un excellent exposé sur les dividendes, en particulier le § 188:

http://www.grouperf.com/catalogue/general/659/extrait.pdf

Cordialement.


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