Obligation de résultat d'un service gratuit fait par une societe

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Bonjour, une prestation de service effectuée gracieusement par une entreprise, la dédouane-t-elle de ses obligations de résultat et d'un compte rendu des actions menées ?
Par avance merci de votre réponse
Bien à vous.

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amajuris Modérateur

bonjour,
avec si peu de renseignements, impossible de répondre, il peut s'agir que d'une obligation de moyens.
salutations

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Bonjour, voilà le cas concret: l'encombrement de noues de toiture (gouttières) par des fientes de pigeons ayant entraîné une infiltration et un dégât des eaux.
Même causes mêmes effets, 2 autres infiltrations se sont produites. une société est intervenue 3 fois, les 2 dernières fois à titre gracieux. un copropriétaire me dit que l'absence de facture les dédouanes de l'obligation de résultat et que j'aurai du mal à obtenir un compte rendu de leurs actions.
C'est exact ?
Merci de vos éclaircissements.

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Bonjour,
L'absence de facture peut découler de la simple application de la garantie, si la première intervention ne remonte pas à la vie des ageasses.
L'obligation de résultat ou de réserves motivées sur les résultats escomptés demeure dès lors.