Notre actionnaire (sarl) est absorbé

Sujet vu 1841 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/13 à 16:23
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Ahmed1967, Posté le 20/07/2013 à 16:23
7 message(s), Inscription le 19/06/2013
Notre principal associé est une sarl de droit étranger (italien) est absorbé par une autre société italienne. Dans nos statuts figure toujours l associé absorbé qui n existe plus juridiquement. Comment faire pour remédier à cette situation ? Quelle est la procédure juridique pour refaire nos statuts avec le nouveau associé ?
Je compte sur vous, merci d avance.
Ahmed Jawad

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trichat, Posté le 26/07/2013 à 11:17
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Votre question n'inspire pas.

Il y a deux problèmes à résoudre:

1) en principe, la plupart des statuts de SARL prévoient un agrément pour tout nouvel associé; vous devez donc vérifier si dans vos statuts si cette clause existe; et si c'est le cas, les anciens associés doivent se prononcer sur l'agrément est ou non accordé.
Il y a donc deux possibilités:

- agrément: la société italienne qui a absorbé votre ancien associé va le remplacer;

- pas d'agrément: votre société va devoir prendre la décision de réduire son capital et indemniser le nouveau propriétaire pour les parts qu'il détient.

2) L'agrément ayant té accordé et accepté par votre "nouvel associé", le gérant doit procéder à la convocation d'une AGE qui prendra les décisions conduisant aux modifications des statuts.
Diverses publicités légales devront être accomplies: publication de la modification dans un JAL, inscriptions modificatives au greffe du TC, puis au BODACC.

Cordialement.

Ahmed1967, Posté le 05/08/2013 à 12:10
7 message(s), Inscription le 19/06/2013
Merci beaucoup


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