Notion d'entreprise "ruinée"

Sujet vu 1585 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/13 à 07:49
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


vara15, Cantal, Posté le 28/05/2013 à 07:49
3 message(s), Inscription le 15/05/2013
bonjour , pouvez me preciser la notion de "ruine " d'une entreprise ou d'un magasin .

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trichat, Posté le 01/06/2013 à 10:33
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La notion de "ruine" n'existe pas en tant que telle dans le droit commercial.

Une entreprise qui réalise de mauvaises affaires se voit souvent contrainte à déclarer sa cessation de paiements (prévue par le code de commerce) lorsqu'elle ne peut plus faire face à ses dettes avec les éléments réalisables détenus (stocks de marchandises, créances, disponibilités). Communément, la cessation de paiements est appelée "dépôt de bilan".
Et ne pas déclarer une cessation de paiements dans un certain délai constitue une faute de gestion qui peut avoir de graves conséquences financières pour le chef d'entreprise: il devra payer sur ses biens personnels la totalité des dettes de l'entreprise, ce qui peut le conduire à "la ruine personnelle".
Voilà le lien entre l'obligation juridique et les conséquences extrêmes qui peuvent s'en suivre.

Cordialement.


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