Mise à disposition des dividendes

Sujet vu 2330 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/11 à 14:51
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


kaezer, La Réunion, Posté le 24/06/2011 à 14:51
3 message(s), Inscription le 24/06/2011
Bonjour,

J'aimerais être éclairer sur une situation. Cela fait 8 ans que je suis associé minoritaire dans une SARL. Chaque année, les dividendes ne sont pas distribuées et garder pour l'expansion de la société. Jusqu’à ce jour je n'ai pas eu de document me certifiant cela, juste la parole du gérant majoritaire. Dois je m'en inquiéter ?

L'année dernière, j'ai demandé mes dividendes et on m'a répondu que ce n'est pas possible car la majorité n'ayant pas opter pour une distribution. J'accepte cette idée mais est ce normal ? à préciser que la majorité c'est le gérant et un membre de sa famille qui n'est jamais là au ASG...donc le gérant a un pouvoir !

Dans ce cas précis, on m'interdit de récupérer mes dividendes, non ? est ce que c'est légale ? est ce que je peux avoir un recours ? Dois je demandé si je ne récupère pas mes dividendes qu'un document précise que mes dividendes sont de tant et vont être utilisé pour.... ?

Merci pour vos éclaircissements,

Cordialement,

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edith1034, Hérault, Posté le 24/06/2011 à 16:05
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
vous pouvez céder nos parts car vous serez toujours minoritaire dans une SARL ET vous n'aurez peut être jamais droit à des dividendes

pour tout savoir sur la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

Michel, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/06/2011 à 18:47
77 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonsoir

Il faut voir ce que les associés ont décidés lors des AGO (Assemblée Générale Ordinaire).
Dans le cas où il a été décidé de laisser les dividendes attribués dans la société, il ne peut y avoir de paiement pour personne.

Si la mention ne figure pas, il y a faute du président de l'asemblée (généralement le gérant) et vous pouvez demander par voie de justice le paiement immédiat des dividendes ainsi que des intérêts de retard.

Avant de décider n'importe quoi, il faut écrire au gérant en L.R.+ A.R.pour avoir les copies certifiées des A.G.O. ou de pouvoir les consultées au siège de la société.

Pour votre information le Greffe du Tribunal de Commerce dont la société dépend, peut également vous les fournir.

A votre disposition.

Salutations

Michel

kaezer, La Réunion, Posté le 27/06/2011 à 12:37
3 message(s), Inscription le 24/06/2011
Bonjour,

merci de vos réponses... Lors des AOG, on était que 2. Il me semble pas avoir vu ou lu un document certifiant que les fonds sont ré-investis dans la société. Tout ce que je sais c'est que les dividendes sont stockés sur un compte. D’où ma question sur un document certifiant que mes dividendes sont bien là sur ce compte en attente d'être utiliser...

Est ce qu'il y a nécessité de faire ce document ou pas ?

Je crois que je vais suivre les conseils de Michel en vérifiant bien tous les AOG !! Dans le cas, ou ce n'est pas préciser, êtes vous sur que je peux avoir un recours en justice pour que je puisse les récupérer ?

Cordialement,

Michel, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/06/2011 à 13:57
77 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonjour
Pour être certain que les dividendes aient été attribués aux associés, il faut impérativement "éplucher" toutes les A.G.O.
Quand bien même les dividendes sont "stockés" sur un compte, la loi prévoit que ceux ci doivent faire l'objet d'une demande écrite pour être payés dans le cas où le paiement en a été cécidé. Elle prévoit également que le paiement doit se faire dans les 9 mois à compter de la décision mais aussi que tout dividendes non payés dans les 5 ans de la décision, doivent être reversés au Trésor public.

Il n'y a aucune obligation que le gérant atteste que les dividendes sont disponibles. Mais il y a détournement de fonds sociaux si ceux ci n'existent pas alors que la décision a été prise ou si un quelconque règlement s'impute au débit de ce compte

En ce qui concerne une éventuelle action en justice, je ne peux que vous
inciter, ,selon les décisions des A.G.O., de consulter un avocat d'affaires afin d'obtenir satisfaction.

Salutations

Michel

kaezer, La Réunion, Posté le 27/06/2011 à 15:08
3 message(s), Inscription le 24/06/2011
Bonjour,

Merci de votre réponse. J'ai une question pour l'expression : "Pour être certain que les dividendes aient été attribués aux associés, il faut impérativement "éplucher" toutes les A.G.O."

Une chose est sure, c'est que les dividendes n'ont pas été distribuer. Si les dividendes non distribués ne sont pas attribués aux associés (certifié par un document lors de l'A.O.G), est ce à dire que ces dividendes n'appartiennent plus aux associés ? et que par conséquent le gérant peut en faire ce qu'il veut ?

Cordialement,

Michel, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/06/2011 à 18:30
77 message(s), Inscription le 05/06/2011
Re

A partir du moment où l'A.G.O. a décidée d'attribuer des dividendes, les associés doivent en faire la demande de paiement. La société doit l'exécuter dans les 9 mois.

Les dividendes non payées appartiennent toujours aux associés quelle que soit sa détention au capital et le gérant ne peut pas en disposer à sa guise.

On revient à ce que je disais précédemment, si un paiement a été fait sans justificatif ou de façon préférentielle, ce paiement peut être assimilé à un A.B.S. (Abus de Biens Sociaux)

Salutations

Michel


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