Litige avec le propriétaire

Sujet vu 1378 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/13 à 16:10
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


minuit, Var, Posté le 23/01/2013 à 16:10
1 message(s), Inscription le 23/01/2013
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un fond de commerce depuis un an j'ai toujours payé le loyer parfois avec du retard et 2 fois le chèque est revenu impayé mais j'ai directement régulairisé la situation et je n'ai pas de loyer en retard, cependant le propriétaire veut m'assigner en justice pour faute car même s'il n'y a pas de loyer impayé il cinsidère que j'ai commis des fautes suite à certain retard de paiement.
Est-il en droit de m'assigner pour récupérer le fond considérant que je ne suis pas fiable alors qu'il n'a pas d'impayé ?
Merci de m'éclairer sur cette question car je trouve cela injuste.

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trichat, Posté le 25/01/2013 à 08:55
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le paiement d'un loyer en temps est une obligation qui découle du contrat de location.

Ceci étant rappelé, si vous n'avez pas de retard dans le paiement de vos loyers, votre propriétaire a peu de chance d'obtenir gain de cause dans un procès.

Vous avez sans doute valorisé son local et il voudrait le récupérer pour l'offrir à un prix supérieur.

Mais ne lui donnez pas d'argument et réglez votre loyer à sa date.

Cordialement.


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