LIQUIDATEUR DE MA SARL,vente a moi même !

Sujet vu 1391 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/13 à 12:00
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


levoisin, Lot-et-Garonne, Posté le 23/01/2013 à 12:00
1 message(s), Inscription le 23/01/2013
bonjour
j'était co-gérant dans une SARL familiale
par mésentente nous avons décidé de liquider celle ci

j'ai était nommé liquidateur ,et je me suis revendu du matèriel (actif) a bas prix en accord avec la majorité des autres associés .

la société ne devait de l argent a personne et il avait un boni de liquidation ...

légalement ,est ce que ma facon de vendre les actifs peut m être reprocher ?

merci

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trichat, Posté le 24/01/2013 à 20:39
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Deux articles du code de commerce concernant la liquidation d'une société sont très précis sur la reprise des actifs:

Article L237-6

Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité d'associé en nom, de commandité, de gérant, d'administrateur, de directeur général, de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire, de commissaire aux comptes ou de contrôleur, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le liquidateur et, s'il en existe, le commissaire aux comptes ou le contrôleur dûment entendus.

Article L237-7 :

La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants est interdite.

Vous n'avez respecté ni l'un ni l'autre de ces articles.

Si aucun de vos anciens associés ne vous cherche "des poux" dans la tête, les risques seront extrêmement limité, dans la mesure où la société a réglé toutes ses dettes.
Dans le cas contraire, il faudrait vite consulter un avocat.

En attendant, dormez tranquille.

Cordialement.


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