Lettre de mission non respectée

Sujet vu 1203 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/10 à 15:10
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


iscaoralia, Gard, Posté le 09/11/2010 à 15:10
1 message(s), Inscription le 09/11/2010
Bonjour,
Nous contestons la lettre de mission de notre comptable qui n'inclut pas tous les frais annexes: bilans, saisie informatique. etc...
Nous nous retrouvons à payer des sommes astronomiques par rapport au montant indiqué sur la lettre de mission.
Nous sommes 2 gérants égalitaires à 50 %. Un seul a signé ce contrat. Peut on contester le contrat pour le motif que les 2 gérants n'ont pas signé ?

Merci de vos réponses.

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madeleine34, Hérault, Posté le 14/01/2011 à 21:17
13 message(s), Inscription le 14/01/2011
Non vous ne pouvez pas contester l'acte conclu car les deux gérants peuvent chacun engager l'entreprise, et quand bien même l'un de vous deux se retrouverait engagé personnellement envers le comptable. Je ne dispose pas d'assez d'éléments pour vous répondre de façon certaine mais la meilleure solution serait me semble t'il de contester les frais et de rompre le contrat.


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