Legislation loto bingo sur internet

Sujet vu 1299 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/09 à 09:54
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


thomas, Charente-Maritime, Posté le 12/11/2009 à 09:54
1 message(s), Inscription le 12/11/2009
Bonjour Messieurs,
Je sollicite vos services afin d'obtenir des eclaircissements sur la fiscalité de ma future entreprise. Je souhaite créer une entreprise commerciale dont l'objet principal serait l'organisation, pour des associations, de loto bingo sur internet. Le fonctionnement serait identique au loto bingo que l'on retrouve en salle à savoir : achat de cartons, tirage de numeros, gains de points perettant l'achat de kado, envoi des lots aux gagnants . La seule difference est que le déroulement du jeu se fait sur internet. A noter qu'il n'y aura pas de gains d'argent et que le bénéfice de chaque loto ira à une association autorisée à'organiser ce genre d'événement. La fiscalité française m'autorise-t elle à créer ce type de société. Quelles sont eventuellement les limites d'un tel projet. Cordialement Sylvain THOMAS

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