Investir dans une sarl, quelles solutions ?

Sujet vu 5464 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/12 à 20:16
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


biotissus, Finistère, Posté le 03/11/2012 à 20:16
4 message(s), Inscription le 03/11/2012
Bonjour,

une connaissance souhaite investir dans ma SARL 10.000€.
Nous sommes d'accord pour que cela corresponde à 3.5% des parts de l'entreprise.
Par contre je ne trouve pas le moyen juridique pour acter cela :
Le capital de la SARL étant de 5.000€ actuellement, on me dit qu'un investisseur à hauteur de 10.000€ posséderait automatiquement 66% des parts de l'entreprise.
Existe-t-il une solution pour acter notre accord : 10.000€ = 3.5% de parts sans devoir faire une augmentation de capital que je ne souhaite pas faire actuellement ?
Merci de vos réponses
Philippe

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edith1034, Hérault, Posté le 04/11/2012 à 11:36
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
oui bien sur c'est l'apport en compte courant

une partie de la somme soit 3, 5 pour cent de 5000 euros soit 175 euros correspondent à l'entrée dans le capital

le solde soit 10 000- 175 euros correspondent à 9 825 euros d'apport en compte courant que la SARL doit rémunérer

pour tout savoir sur la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

biotissus, Finistère, Posté le 04/11/2012 à 12:12
4 message(s), Inscription le 03/11/2012
Bonjour Edith,
Merci beaucoup pour votre réponse :
quelles formalités faut-il remplir et sous quelle forme se fait la rémunération de la SARL à l'investisseur ?
Merci
Philippe

Michel, Paris, Posté le 04/11/2012 à 18:01
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

Si il n'y a pas d'augmentation de capital, ce sont les 10.000 € qui devront être mis en compte courant et de ce fait la personne se sera pas actionnaire ! et donc ne peut pas avoir de CCT !!

La seule solution c'est une augmentation de capital avec une partie en capital et le reste en prime d'émission.
Et cette prime ne peut être rémunéré.

__________________________
Michel
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biotissus, Finistère, Posté le 04/11/2012 à 18:48
4 message(s), Inscription le 03/11/2012
Bonjour,
merci Michel pour cette précision.
Du coup j'envisage le montage suivant :

La société a 1 000 actions (parts) dont la valeur comptable (nominale) est 5 euros, ce qui correspond à un capital social de 5 000 euros.

D'un commun accord les actionnaires anciens et nouveaux estiment que la valeur de l'entreprise est plutôt 350.000€, soit valeur des actions de 350 euros.

L'augmentation de capital décidé est d'environ 10 150 euros, ce qui veut dire que les nouveaux actionnaires (associés) vont apporter la somme de 10 150 euros.

Le nombre de nouvelles actions émises = (montant de l'augmentation/prix d'émission) = 10 150/ 350= 19

En résumé:
Les nouveaux actionnaires recoivent 19 actions à 350 Euros en échange de 10.150 Euros.
La différence est la prime d'émission :
Prime d'émission: (prix d'émission - valeur comptable) * nombre de nouvelles actions
Prime d'émission = (350 - 5) * 19 = 6 555 Euros

Cela vous semble-t-il correct sur le plan financier et juridique ?
Merci
Philippe

Michel, Paris, Posté le 04/11/2012 à 22:58
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonsoir,

je pense qu'il y a une erreur de calcul
10 150 / 350 = 29 (et non 19).

l'augmentation de capital sera de 29 x 5 = 145 €, et le reste ira en prime d'émission soit (350-5) x 29 = 10.005 €.

Pour l'augmentation de K, il faut que les anciens actionnaires abandonnent leur droit préférentiel de souscription.
Attention à tout le formalisme de l’augmentation de capital !!

__________________________
Michel
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biotissus, Finistère, Posté le 06/11/2012 à 19:21
4 message(s), Inscription le 03/11/2012
Merci Michel.
Vous avez l'air de sous-entendre que l'opération, étant donné qu'elle implique une augmentation de capital, est complexe :
"Attention à tout le formalisme de l’augmentation de capital !!"

Existe-t-il une méthode plus simple pour atteindre mon objectif (rappel :
une connaissance souhaite investir dans ma SARL 10.000€.
Nous sommes d'accord pour que cela corresponde à 3.5% des parts de l'entreprise. )
Phil

Michel, Paris, Posté le 06/11/2012 à 22:49
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

Vous avez 2 solutions :

les actionnaires actuels vendent des actions au nouvel actionnaire, mais pas de fond supplémentaires dans la société, sauf si les anciens actionnaires apportent l'argent de la vente en compte courant.

l'augmentation de capital, il y a certes un peu plus de formalisme que la solution précédente, mais vous pouvez trouver des pack "augmentation de capital".

__________________________
Michel
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trichat, Posté le 07/11/2012 à 11:02
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Une petite précision : il n'y a pas d'actionnaires dans une SARL, seulement des associés.

La dernière solution est effectivement moins lourde à mettre en oeuvre qu'une augmentation de capital, qui nécessite une AGE et une publicité de l'opération d'augmentation de capital (journal d'annonces légales, BODACC).

Toutefois, vérifier dans les statuts la clause de cession de parts à un tiers étranger à la société. Des restrictions peuvent avoir été prévues.

Cette cession peut se faire par un acte sous seing privé et entraînera le paiement de droit d'enregistrement et l'impôt sur la plus-value dégagée par le cédant.
Lien : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2942

Cordialement.


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