Frais d'huissier - autorisation de lancer un acte payant

Sujet vu 1503 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/13 à 22:47
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


zakuli, Côtes-d'Armor, Posté le 06/07/2013 à 22:47
2 message(s), Inscription le 03/03/2010
Bonjour,

Un huissier vient de prendre mon affaire de recouvrement de fonds.
Il m'a demandé une avance sur frais de 250€. Je lui ai viré cette somme.

Ma question : Est il obligatoire pour l'huissier de me demander l'autorisation de lancer de nouveaux actes si la somme totale des frais devait dépasser les 250€ avancés ?

Merci

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