Mes frais d'avocats peuvent ils être payés par ma société?

Sujet vu 2106 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/13 à 08:03
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


georges18, Paris, Posté le 28/07/2013 à 08:03
21 message(s), Inscription le 15/01/2012
Bonjour. Mes frais d'avocats peuvent ils être payés par ma société dans la mesure où ceux-ci sont inhérents à ma société, je m'explique. J'ai fait l'objet d'une enquête par la brigade financière dont le motif est la non déclaration de tous mes revenus.Ils m'ont dit que je vais être convoqué au Tribunal pour être jugé. J'ai donc engagé les services d'un avocat.Les frais d'avocat concernants directement ma société, pourrai je utiliser l'argent de la société pour payer ces frais? Merci

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/07/2013 à 10:35
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Quel type de société SARL, SARL Unipersonnelle ?

Cordialement

georges18, Paris, Posté le 28/07/2013 à 14:25
21 message(s), Inscription le 15/01/2012
Il s'agit d'une EURL qui est l'équivalent d'une SARL

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/07/2013 à 17:54
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Elle une SARL à part entière composée d'un seul associé, depuis, maintenant, environ une vingtaine d'années.

Les Greffes exigeaient à l'époque la dénomination SARL Unipersonnelle "Tartanpion" et non pas EURL puisqu'elle est bien une SARL.

Si la responsabilité de l'associé unique est limitée aux apports sauf en cas de faute de gestion, dont la fraude fiscale, elle peut alors être étendue à ses biens personnels.

Payer les honoraires de l'avocat par la société ne pose pas de problème si sa mission concerne directement la société.

Si elle vous concerne, pourquoi pas, mais ils ne constitueront pas des charges mais des prélèvements que vous aurez effectués, autrement dit non déductibles.

Cordialement

georges18, Paris, Posté le 28/07/2013 à 18:03
21 message(s), Inscription le 15/01/2012
Merci pour votre réponse qui m'a bien éclairé

christineB, Pyrénées-Orientales, Posté le 20/02/2014 à 17:21
1 message(s), Inscription le 20/02/2014
BONJOUR
Je suis gérante d’une sci et actionnaire a 50%
Mon collègue est aussi actionnaire a 50 %
Cette sci a acquit un bien en viager régler, a présent « pour la moitié.Du montant estimé si je puis dire » .
Mon collègue sans me prévenir fait effectuer des travaux par un de ses copains.
Que nous devions faire par une entreprise et il me dit qu’en compensation de son travail il devra disposé d’un WEEK END dans notre entreprise .
Tout ca pour économiser la main d œuvre.
La valeur du cadeau soit 250 euros représente la pose de 7 crochets ??
Je ne suis pas d’accord, car je ne cautionne pas ses agissements personnels qui nous fait courir
Des risques avec ces faits répréhensibles.
Je lui interdis donc cette pratique, qui est de l’abus de bien social.
J ai donc décidé de me rendre sur notre gîte pour ne pas accepter ces gens qui n’ont aucun titre locatif
Le problème c’est que je ne peux changer les serrures car il est également propriétaire à 50 %
Il prête souvent notre gîte en son nom personnel, je ne puis l’affirmer.
Je lui ai adressé une recommandée avec AR. Ce jour – mais il a décidé de son plein gré et je ne suis prévenue
Qu’avec un mail ce jour.
A votre avis – qu’elle attitude dois je avoir avec un tel comportement.
Je lui ai mentionné dans mon AR que tout prêt de notre entreprise doit correspondre au prix de la location en vigueur. Ca vaut pour lui comme pour moi. – maintenant au niveau de la gestion comptable puis je déduire de son compte associé La somme correspondante pour la mettre en compte locatif.
Merci de me répondre car je ne peux pas me trouver toujours sur place pour contrer ses exactions.
Que dois je faire car je suis la gérante - les AG. sont faites mais il ne se déplace pas - donc je les fais malgré son absente. il est convoqué par AR
Bonne journée CHRISTINE.


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