Fournisseur qui rompt contrat sans préavis

Sujet vu 680 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/08/09 à 16:03
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


raduro19, Hauts-de-Seine, Posté le 13/08/2009 à 16:03
1 message(s), Inscription le 13/08/2009
Bonjour,

Je voudrai savoir ce que prévoit la loi sur ce point.


Je suis independant,j'ai un contrat avce la societe X qui me vend en prestation à la société Y. Mon contrat avce la société X prévoit un préavis de 28 jours.

Aprés 1 mois et demi la société Y met fin à mon contrat et me demande de partir du jour au lendemain.

Je demande donc à la société X de me payer le mois et demi et les 28 jours de préavis.

Ce que refuse la société X. JE vais donc aller au tribunal de commerce avec mon contrat en main et demander des dommages et interêts à hauteur de 56400 euros car le contrat était prévu jusqu'en décembre 2009.

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