Favoritisme vis à vis de cetains créanciers dans une procédure co

Sujet vu 990 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/11 à 13:24
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


cjb, Alpes-Maritimes, Posté le 26/01/2011 à 13:24
1 message(s), Inscription le 26/01/2011
Bonjour,
j'ai un soucis concernant une procédure collective, en effet je suis en liquidation judiciaire, mon habitation principale a fait l'objet en son temps d'une mesure d'insaisisabilité. Or il s'avére que à la fermeture du BODAC des créanciers ne se sont pas manifestés et on fait leur déclaration postérieurement le mandataire a demandé la vente de mon bien et le JEX est allé dans son sens favorisant ainsi certains créanciers je suis à la recherche d'une jurisprudence concernant ce cas sachant , le professeur LE CORRE a écrit des conclusions à ce sujet et que le JEX ne veut pas en tenir compte déclarant que celui ci était un illuminé je suis en appel et je souhaiterais savoir si il y a une solution je vous en remercie

Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]