Engagement de confidentialité

Sujet vu 972 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/07 à 16:03
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


fred796_old, Posté le 10/09/2007 à 16:03
1 message(s), Inscription le 10/09/2007
Notre société fait du rapprochement d'entreprise, pour cela nous utilisons régulièrement un engagement de confidentialité. Un acquéreur potentiel a été surpris du fait que cet engagement ne mentionne pas la société en cession sur lequel port la confidentialité. En fait la seule référence qui est écrite est celle du numéro du mandat par lequel la société en cession mandate la notre pour que nous lui trouvions un acquéreur, est-ce suffisant? quelles sont les mentions obligatoires en la matière?

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