Droit des minoritaires dans une dilution voulue par des majoritai

Sujet vu 1640 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/12 à 01:39
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Borabora, Gironde, Posté le 01/08/2012 à 01:39
5 message(s), Inscription le 01/08/2012
Bonjour,
Je suis actionnaire d'une societe de vins, dont je suis a l'origine.
La societe est sous forme de sas, avec 4 actionnaires salaries disposant de 70% du capital et 3 actionnaires diposant de 30%.Les actionnaires salaries souhaitent unilateralement soit :
-s'octroyer des actions gratuites pour augmenter leur participation,
-proceder a une revalorisation de la societe a leur avantage en utilisant le fameux "apport en industrie
Dans les deux cas ils cherchent a reduire notre participation au profit de la leur....


Quels sont les recours dont on dispose dans chacun des deux cas ?
N'est ce pas abusif de que de s'octroyer ces avantages ?
Merci davance pour votre aide et avis.....je suis perdu !!

Michel B de Bordeaux

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Michel, Paris, Posté le 02/08/2012 à 11:49
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

Il ne peut y avoir de discrimination entre associés, donc si il y a attribution gratuite, ce sera pour tout les associés.

__________________________
Michel
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Borabora, Gironde, Posté le 03/08/2012 à 00:19
5 message(s), Inscription le 01/08/2012
Vous avez raison,
Mais comment lutter si les actionnaires majoritaires decident d'attribuer des actions gratuites aux salaries (c'est a dire eux memes), pour les recompenser du travail fait en tant que salaries.....l'attribution d'actions gratuites est encadree a 10% du capital social il me semble, mais je ne c'est pas si c'est par an, tous les 2 ans, etc..Par ailleurs, qu'est ce qui les empeche de valoriser en industrie leur travail et reclamer une revalorisation de la societe et donc de leur part ?
Merci pour votre aide

Borabora, Gironde, Posté le 15/08/2012 à 17:42
5 message(s), Inscription le 01/08/2012
Je me prépare a une discussion difficile pour trouver un consensus.

Pour ce faire, j'aurais besoin d'etre conforté sur deux points. Les dispositions ci-dessous s'appliquent elles par défaut à une SAS, dans laquelle rien n'est stipulé dans les statuts sur ces deux sujets ?

Actions gratuites : "Il ne peut être attribué d'actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social. De plus, une attribution d'actions gratuites ne peut avoir pour effet pour les intéressés de détenir chacun plus de 10 % du capital social. Et le nombre total des actions attribuées ne peut excéder 10% du capital de la société. Le bénéficiaire ne devient propriétaire des titres qu'au terme d'une période d'acquisition minimale de deux ans"

Stock options : " L’article L.225-177 concerne le mécanisme classique des stock options. L’Assemblée Générale Extraordinaire autorise l’attribution des droits et l’augmentation de capital éventuelle en cas d’exercice des stocks.
L’article L.225-179 permet aux sociétés de ne pas créer d’actions nouvelles lors de l'exercice des stock options mais de racheter des actions existantes et de les attribuer aux bénéficiaires.Deux limites sont posées par la législation :
Les attributions d’actions par le mécanisme des stock options ne peuvent dépasser 1/3 du capital.
Les stocks options ne peuvent être attribués à des salariés détenant plus de 10 % du capital.

Un grand merci pour votre aide et joyeuses fetes du 15 aout,

Michel


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