Doute sur la régularité de la liquidation d'une sarl

Sujet vu 1585 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/13 à 07:53
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


calyso87, Haute-Vienne, Posté le 05/10/2013 à 07:53
1 message(s), Inscription le 05/10/2013
Bonjour,
Suite à un divorce, j'ai demandé un rachat de mes parts de la societe(dont je dispose de 25 pour cent)chose que je n'ai pu obtenir, par contre j'ai été mis devant une liquidation. Décision prise dans mon dos bien avant être prévenu. Pendant ce temps la gérente a créer une autre société identique et dans la méme ville. Je voudrais savoir faute d'inventaire fourni à ce jour si elle a le droit de s'octroyer de l'actif de la précédente société sans concertation, sous prétexte qu'elle l'a racheté. De plus ayant pris les ordinateurs pour sa nouvelle société un controle d'huyssier a été effectué, oû elle a répondu que tout l'ordinateur a été effacé. Que me conseillez vous? Dois-je porter plainte à la gendarmerie?
Merci de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 05/10/2013 à 16:02
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La liquidation d'une société fait suite soit à une cessation des paiements (liquidation judiciaire ordonnée par le tribunal de commerce), soit à la suite d'une décision de dissolution prise par une AGE des associés.

Le gérant doit procéder à une convocation des associés en application des stipulations des statuts ou dans leur silence, en application des dis^positions du code de commerce (pour une liquidation amiable).

Ci-dessous, lien vers le site de la CCI de Paris où vous trouverez une fiche détaillant la procédure et les formalités nécessaires pour aboutir à la dissolution d'une SARL:

http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/la-dissolution-anticipee-volontaire-d-une-sarl

En l'absence de cette procédure, la liquidation est irrégulière et vous pouvez engager une procédure en responsabilité avec demande de dommages et intérêts devant le tribunal de commerce. Il faut vous rapprocher au plus vite d'un avocat qui engagera cette action.

De plus, selon les modalités mises en oeuvre par le gérant pour aboutir à cette liquidation - qui semble frauduleuse - il engage sa responsabilité pénale, telle que prévue à l'article L 241-3 5°:

Article L241-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros :

1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ;

2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ;

3° Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;

4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

5° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

L'avocat saura vous conseiller sur la procédure à engager soit au civil (tribunal de commerce) soit au pénal (tribunal correctionnel).

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]