Donation de parts de SARL

Sujet vu 1753 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/13 à 10:28
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Gicef, Ain, Posté le 17/01/2013 à 10:28
2 message(s), Inscription le 17/01/2013
Bonjour.

Je voudrais savoir si un parent peut donner à ses enfants les parts qu'il détient dans une SARL soumise à l' I.S., par un acte sous-seing privé , donc sans passer par un notaire ?
D'avance MERCI.

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amatjuris, Posté le 17/01/2013 à 11:12
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
ce que dit le code civil:
Article 931

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

cdt

Gicef, Ain, Posté le 17/01/2013 à 11:34
2 message(s), Inscription le 17/01/2013
Merci pour ces précisions. cependant, je pense qu'une vente de ces parts aux enfants peut être faite SSP ?
Quel intérêt pour l'une ou l'autre de ces formules (COUT) ?
Merci encore.
Cordialement.

amatjuris, Posté le 17/01/2013 à 13:37
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
une vente de parts sous seing privé peut se faire mais pas une donation.
attention le trésor public n'est pas naïf, il suspectera avec raison qu'une vente à des héritiers réservataires peut être une donation déguisée.
cdt


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