Délais de cloture d'une liquidation

Sujet vu 3662 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/08 à 17:44
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


the bridge, Ille-et-Vilaine, Posté le 25/11/2008 à 17:44
1 message(s), Inscription le 25/11/2008
Apres avoir été placée en redressement judiciaire en Novembre2002,puis en liquidation en Janvier2004 avec poursuite d'activité jusqu'en Mars 2004 la cloture de liquidation de ma société ( E A R L ) n'est toujours pas prononcée.Ceci est-il
normal et combien de temps faut-il imaginer attendre encore cette cloture sachant
que l' EARL n'a plus aucun actif les derniers actifs ayant été vendus en Juin 2005
Merci de bien vouloir me répondre

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Maître Paillotin, Paris, Posté le 09/01/2009 à 19:13
1 message(s), Inscription le 09/01/2009
Bonjour,

La loi du 26 juillet 2005 a introduit un délai maximal pour traiter les liquidations judiciaires. Cette disposition est applicable même aux liquidations ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi.

Ainsi, désormais, la liquidation doit être cloturée dans un délai de 2 ans après le jugement prononçant la liquidation (article L. 643-9 du Code de commerce).

En ce qui concerne le régime de liquidation simplifiée (applicable aux petites entreprises), ce délai est ramené à 1 an (article L. 644-5 du code de commerce).

Si une fois que ce délai est passé, la liquidation n'a toujours pas été cloturée, vous pouvez saisir le tribunal à cette fin.

Le liquidateur peut aussi prendre l'initiative de saisir le tribunal.

Je vous conseillerai donc de commencer par écrire au liquidateur judiciaire afin de lui demander des informations sur l'état de la procédure et les raisons pour lesquelles aucune cloture n'a été prononcée à ce stade.

Cela pourra le motiver à saisir lui même le tribunal. Sinon, il faudra le faire vous même.

Bien à vous,

- Sylvain Paillotin
Avocat à Paris


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