Délai de diffusion d'un pv d'ag sarl aux associés

Sujet vu 871 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/09 à 15:43
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Marc, Nord, Posté le 09/12/2009 à 15:43
2 message(s), Inscription le 09/12/2009
Bonjour,

Quel est le délai légal de diffusion du PV d'AGO annuel aux associés d'une SARL ?
Quel est l'article de loi correspondant ?

Merci d'avance.

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