Création d'une société et mutualisation des moyens

Sujet vu 1648 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/11 à 22:01
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Misstigryii, Indre-et-Loire, Posté le 09/02/2011 à 22:01
6 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,

Dans le cadre d'un projet de développement d'une PME (je suis étudiante apprentie en 2ème de BTS Assistante de gestion), j'ai choisis de créer une structure de service à la personne. En effet, la législation ne permet pas à l'entreprise actuelle d'aller sur ce marché, et doit donc pour y remédier créer une deuxième entité (distincte de la première).
Dans ce cas, la société actuelle (c'est une EURL) peut-elle être associée unique (EURL) ou majoritaire/égalitaire/minoritaire (SARL) de la deuxième société? Peut-on cumuler deux EURL?
Par ailleur, est-il possible de mutualiser les moyens matériels (outils, véhicules), immatériels (logiciels, site web) et les locaux? Si oui, quelles sont les opérations comptables à effectuer (doit-on refacturer et de quelle manière, et les amortissments?)?
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous remercie par avance, de bien vouloir m'apporter ces précisions.
Cordialement.

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fabienne034, Hérault, Posté le 10/02/2011 à 08:59
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

soit vous modifiez l'objet des statuts d'eurl

soit vous créez une nouvelle eurl

pour avoir des statuts gratuits d'eurl

http://www.fbls.net/eurlstat.htm

ou une SARL

pour avoir des statuts gratuits de SARL

http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm

LA première EURL peut être associée de la SARL

pour la mutualisation des moyens, vous pouvez créer une SEP

sans inscription au registre du commerce et de faire un équilibre comptable par rapport à l'utilisation des moyens

pour avoir des statuts gratuits de SEP

http://www.fbls.net/SEP.htm

Misstigryii, Indre-et-Loire, Posté le 10/02/2011 à 19:38
6 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,

Je tiens à vous remercier de m'avoir répondu.

Cependant, la SEP suppose de créer une troisième "société" pour mettre en commun les deux structures, et donc de sortir les biens matériels (à mettre en commun pour les deux sociétés) du patrimoine de la 1ère structure, et sera par conséquent la propriété personnelle du gérant de la SEP?

Une convention de mise à disposition ne serait-elle pas plus judicieuse?

D'autre part, peut-on être gérant de deux sociétés à la fois? Si oui, cela a t-il un impact sur le statut social du gérant, en sachant qu'il est TNS?

En vous remerciant par avance.

Cordialement.


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